Au titre du Conseil d'Etat

Titulaires :

M. Jean-Michel Galabert, président de section, président ;

M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat ;

Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat.

Suppléants :

M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes ;

M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes ;

M. Jean-François Mary, maître des requêtes.