JORF n°71 du 25 mars 1998

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Micoud, sous-directrice des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.


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Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Micoud, sous-directrice des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.