Article précédent

Article suivant

Décret du 23 mai 2005

Signaler une erreur de données

Par décret en date du 23 mai 2005, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue de la zone de protection et de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.

Historique des versions