JORF n°147 du 25 juin 2005

Article 35

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.