Décret du 23 juillet 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, de M. Louis-Michel Sanche, de M. Laurent Barbaroux, la délégation visée à l'article 1er (Délégation de signature pour un vice-président) est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si les responsables principaux sont absents, deux autres personnes peuvent signer des documents administratifs jusqu'à 4000 euros pour les commandes publiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit, de M. Louis-Michel Sanche, de M. Laurent Barbaroux, la délégation visée à l'article 1er (Délégation de signature pour un vice-président) est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 4 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.

Historique des versions

Source : Légifrance