Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu : Mlle Hélène Riss, auditeur de justice.
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JORF n°172 du 25 juillet 1996
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Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu : Mlle Hélène Riss, auditeur de justice.