JORF n°172 du 25 juillet 1996

Tribunal de grande instance de Saint-Omer

Juge : Mme Laurence Ruyssen, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mlle Isabelle Fort, auditeur de justice.


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Tribunal de grande instance de Saint-Omer

Juge : Mme Laurence Ruyssen, auditeur de justice.

Juge d'instruction : Mlle Isabelle Fort, auditeur de justice.