Tribunal de grande instance de Lure
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains : M.
Serge Jeanneret, auditeur de justice.
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JORF n°172 du 25 juillet 1996
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Tribunal de grande instance de Lure
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains : M.
Serge Jeanneret, auditeur de justice.