Tribunal de grande instance de Bernay

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer : Mme Florence Boutleux, épouse Delabie, auditeur de justice.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Philippe Mescle,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Le Queau, nommée procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Substitut du procureur de la République : Mme Filipa Grilo, épouse Guilhen, auditeur de justice.