Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2007, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est placée en position de disponibilité d'office conformément à l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 9 juin 2006 au 8 décembre 2006 inclus.