Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le Premier ministre
Résumé C'est le Premier ministre qui doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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