JORF n°0047 du 24 février 2021

Décret du 23 février 2021

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une sénatrice pour une mission temporaire sur la commande publique

Résumé La sénatrice Nadège Havet a une mission temporaire sur les achats publics.

Mme Nadège HAVET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la commande publique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret

Résumé Ce décret sera publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2021.

Jean Castex