Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une sénatrice pour une mission temporaire sur la commande publique
Résumé La sénatrice Nadège Havet a une mission temporaire sur les achats publics.
Mme Nadège HAVET, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la commande publique.
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