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Décret du 23 février 2011

portant acceptation de démission (inspection générale des finances) - Mme Lulin (Elisabeth)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et démission d'une inspectrice des finances

Résumé. Un décret réintègre une inspectrice des finances dans son poste, accepte sa démission et lui impose de payer une indemnité au Trésor public.

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Réintégration et démission d'une inspectrice des finances

Résumé. Un décret réintègre une inspectrice des finances dans son poste, accepte sa démission et lui impose de payer une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, Mme Lulin (Elisabeth), inspectrice des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er octobre 2010.
La démission de Mme Lulin (Elisabeth) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Mme Lulin (Elisabeth) est astreinte à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.

Décret du 23 février 2011