Art. 4. - Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.
1 version
Art. 4. - Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.
1 version
Art. 4. - Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.