JORF n°49 du 27 février 2000

Art. 4. - Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.


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Art. 4. - Les modalités particulières de cette fusion, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.