Décret du 23 février 2000

Article 10

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Article 10

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sous préjudice de sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

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Créé le 25 février 2000 · Abrogé le 1 novembre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sous préjudice de sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 février 2000 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance