Décret du 23 février 1937

Article 3

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Article 3

Le décret du 12 janvier 1921 est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 février 1937

Le décret du 12 janvier 1921 est abrogé.

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cite  Décret 1921-01-12

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 1937

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