En vigueur depuis le 28 février 1937
Le décret du 12 janvier 1921 est abrogé.
Décret du 23 février 1937
Le décret du 12 janvier 1921 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 février 1937
Le décret du 12 janvier 1921 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 28 février 1937
Source : Légifrance
Décret 1921-01-12