JORF n°300 du 26 décembre 1991

Art. 2. - L'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse, longue de 15 km environ, est classé dans la catégorie des autoroutes.
Le Barreau du Chapitre est hors statut autoroutier.


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Version 1

Art. 2. - L'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse, longue de 15 km environ, est classé dans la catégorie des autoroutes.

Le Barreau du Chapitre est hors statut autoroutier.