Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.