Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.