Décret du 23 août 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.

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