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Décret du 22 septembre 1995

portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la publication des actes internationaux;
Vu le décret no 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution no 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
Décrète:

Art. 1er. - Les autorités compétentes visées dans les différentes dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin sont:
  • le service de la navigation de Strasbourg, en ce qui concerne le domaine public fluvial du Rhin;
  • le Port autonome de Strasbourg, sur l'étendue de la circonscription dudit port autonome.

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Art. 2. - Les autorités compétentes visées aux articles 1.10, chiffre 2,
1.19 et 1.20 dudit règlement de police sont, d'une part, les agents de la Compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin, d'autre part, les éclusiers du grand canal d'Alsace et du Rhin canalisé et les agents du service de la navigation de Strasbourg et du Port autonome de Strasbourg, qui auront été commissionnés soit par l'ingénieur en chef du service de la navigation de Strasbourg, soit par le directeur du Port autonome de Strasbourg, agissant chacun en ce qui le concerne.

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Art. 3. - Les autorités compétentes pour la délivrance des carnets de contrôle des huiles usées et pour l'agrément des stations de réception mentionnées à l'article 15.05 dudit règlement de police sont:
  • le service de la navigation de Nancy;
  • le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais;
  • le service de la navigation de la Seine;
  • le service de la navigation de Strasbourg.

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Art. 4. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS

Le secrétaire d'Etat aux transports,

ANNE-MARIE IDRAC

Décret du 22 septembre 1995