Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'
article 76-1-1
(
Prolongation d'activité des magistrats
)
Art. 76-1-1
Prolongation d'activité des magistrats
Les magistrats peuvent continuer à travailler jusqu'à 70 ans s'ils le demandent et si leur aptitude et l'intérêt du service sont reconnus.
de l'
ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
(
Ordonnance sur le statut des magistrats
)
Ordonnance sur le statut des magistrats
Cette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite.
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Didier BEAUVAIS, conseiller à la Cour de cassation
3 février 2013
2 février 2016
M. Philippe MAITRE, avocat général à la Cour de cassation
5 mars 2013
4 mars 2016
M. Jean-Yves MONFORT, conseiller à la Cour de cassation
1er avril 2013
31 mars 2016
Mme Martine THOMAS, épouse RACT-MADOUX, conseiller à la Cour de cassation
21 mai 2013
20 mai 2015
Mme Anne-Elisabeth COUDERT, épouse CREDEVILLE, conseiller à la Cour de cassation
9 juin 2013
8 juin 2015
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