JORF n°0248 du 24 octobre 2012

Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre| |--------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------|----------------------------------------------| | M. Didier BEAUVAIS, conseiller à la Cour de cassation | 3 février 2013 | 2 février 2016 | | M. Philippe MAITRE, avocat général à la Cour de cassation | 5 mars 2013 | 4 mars 2016 | | M. Jean-Yves MONFORT, conseiller à la Cour de cassation | 1er avril 2013 | 31 mars 2016 | | Mme Martine THOMAS, épouse RACT-MADOUX, conseiller à la Cour de cassation | 21 mai 2013 | 20 mai 2015 | |Mme Anne-Elisabeth COUDERT, épouse CREDEVILLE, conseiller à la Cour de cassation| 9 juin 2013 | 8 juin 2015 |


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Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

M. Didier BEAUVAIS, conseiller à la Cour de cassation

3 février 2013

2 février 2016

M. Philippe MAITRE, avocat général à la Cour de cassation

5 mars 2013

4 mars 2016

M. Jean-Yves MONFORT, conseiller à la Cour de cassation

1er avril 2013

31 mars 2016

Mme Martine THOMAS, épouse RACT-MADOUX, conseiller à la Cour de cassation

21 mai 2013

20 mai 2015

Mme Anne-Elisabeth COUDERT, épouse CREDEVILLE, conseiller à la Cour de cassation

9 juin 2013

8 juin 2015