L'article 4 du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

« M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;

« M. Jean-Claude Emin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation. »