Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur les ventes de terres agricoles
Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la vente de terres agricoles.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.