Décret du 22 mars 2012

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Par décret en date du 22 mars 2012 :
Est approuvée la délibération du 30 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Union féminine civique et sociale », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 novembre 1947, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Familles rurales fédération nationale » (1).
Est abrogé le décret du 17 novembre 1947 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union féminine civique et sociale ».

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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Dissolution d'une association reconnue d'utilité publique

Résumé. Un décret du 22 mars 2012 approuve la dissolution de l'association 'Union féminine civique et sociale' et le transfert de ses biens à 'Familles rurales fédération nationale'.

Par décret en date du 22 mars 2012 :
Est approuvée la délibération du 30 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Union féminine civique et sociale », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 novembre 1947, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Familles rurales fédération nationale » (1).
Est abrogé le décret du 17 novembre 1947 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union féminine civique et sociale ».

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.

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