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Dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 22 mars 2012 :
Est approuvée la délibération du 30 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Union féminine civique et sociale », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 novembre 1947, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Familles rurales fédération nationale » (1).
Est abrogé le décret du 17 novembre 1947 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union féminine civique et sociale ».
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