Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 22 mars 2012

approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et transfert des biens de l'Union féminine civique et sociale

Résumé. Un décret de 2012 valide la fin d'une association et donne ses biens à une autre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution d'une association reconnue d'utilité publique

Résumé. Un décret du 22 mars 2012 approuve la dissolution de l'association 'Union féminine civique et sociale' et le transfert de ses biens à 'Familles rurales fédération nationale'.

Par décret en date du 22 mars 2012 :
Est approuvée la délibération du 30 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Union féminine civique et sociale », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 novembre 1947, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Familles rurales fédération nationale » (1).
Est abrogé le décret du 17 novembre 1947 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union féminine civique et sociale ».

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Décret du 22 mars 2012