Décret du 22 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire respecter un décret publié dans le Journal officiel.

Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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