Délégation permanente est donnée à M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.