Décret du 22 mars 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de terrains agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.

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Application des règles pour les grandes parcelles

Résumé. Les règles de l'article 2 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains de plus de 10 ares.

Les dispositions de l'article 2 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de terrains agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à 10 ares.

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