Décret du 22 mars 2010

Article 4

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Article 4

La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont délégués auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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Délégation de pouvoirs ministériels

Résumé. Le décret précise les délégations de quatre secrétaires d'Etat auprès du nouveau ministre du travail.

La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont délégués auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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