JORF n°70 du 24 mars 1999

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Georges-André Morin, M. Maurice Boux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Georges-André Morin, M. Maurice Boux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »