JORF n°70 du 24 mars 1999

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel de la République française.