JORF n°70 du 24 mars 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M.
Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Balle et de M.

Pierre Maurel, délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières.