Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 6 mai 2016
Est abrogé le décret du 11 septembre 1939 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.