Abrogé6 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 23 août 1942
Est abrogé le décret du 11 septembre 1939 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.