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Décret du 22 mars 1942

Article 93

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Article 93

Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 13 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions du présent décret aux décisions prises par le secrétaire d'Etat chargé des transports et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, pour l'exécution dudit décret.

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Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 6 mai 2016

Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre III de la loi du 13 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions du présent décret aux décisions prises par le secrétaire d'Etat chargé des transports et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les préfets, pour l'exécution dudit décret.

Relations

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cite  Loi 1845-07-13 Titre III

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En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance