Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 6 mai 2016
Les registres mentionnés aux articles 20, 50 et 90 du présent décret sont cotés et paraphés par le directeur de l'administration exploitante ou son délégué.