Abrogé6 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 23 août 1942
Les registres mentionnés aux articles 20, 50 et 90 du présent décret sont cotés et paraphés par le directeur de l'administration exploitante ou son délégué.
Décret du 22 mars 1942
Article 91
Effets de cet article
cite
Décret 1942-03-22 art. 20, art. 50, art. 90
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-541 du 3 mai 2016art. 27
En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 5 mai 2016
Les registres mentionnés aux articles 20, 50 et 90 du présent décret sont cotés et paraphés par le directeur de l'administration exploitante ou son délégué.