Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 19 septembre 1986 · Abrogé le 6 mai 2016
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Limite des frais de dossier pour les amendes forfaitaires
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ne peut excéder 250 F.