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Décret du 22 mars 1942

Article 80-7

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Article 80-7

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ne peut excéder 250 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 septembre 1986 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des frais de dossier pour les amendes forfaitaires

Résumé. Les frais de constitution de dossier pour une amende forfaitaire dans les transports ne peuvent pas dépasser 250 francs.

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ne peut excéder 250 F.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 septembre 1986 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance