Abrogé6 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Créé le 19 septembre 1986
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ne peut excéder 250 F.
Décret du 22 mars 1942
Article 80-7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-541 du 3 mai 2016art. 27
En vigueur du vendredi 19 septembre 1986 au jeudi 5 mai 2016
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ne peut excéder 250 F.