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Décret du 22 mars 1942

TITRE VI : De la perception des taxes et des frais accessoires

Abrogé20 octobre 2006
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Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

(Applicable seulement aux chemins de fer secondaires d'intérêt général et aux voies ferrées d'intérêt local, y compris les tramways urbains).

L'exploitant doit soumettre au secrétaire d'Etat, conformément aux prescriptions des textes rappelés à l'article précédent, ses propositions pour les prix de transport non déterminés par le cahier des charges et à l'égard desquels le ministre est appelé à statuer.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

(Applicable seulement aux chemins de fer secondaires d'intérêt général et aux voies ferrées d'intérêt local, y compris les tramways urbains).

L'exploitant doit soumettre à l'approbation du secrétaire d'Etat chargé des transports, dans les conditions fixées par les textes régissant sa concession, le règlement des frais accessoires, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer et celui des taxes qui doivent être réglées annuellement.

Jusqu'à décision, les anciens tarifs continuent d'être perçus.

Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006

L'exploitant est tenu d'effectuer avec soin, exactitude, célérité et, sauf dispense accordée par le secrétaire d'Etat chargé des transports, sans tour de faveur les transports de marchandises, bestiaux et objets de toute nature qui lui sont confiés.

Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare de départ et à la gare d'arrivée, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception et mention sera faite sur le registre de la gare de départ du prix total dû pour le transport.

Un récépissé doit être délivré à l'expéditeur s'il le demande, sans préjudice, s'il y a lieu, de la lettre de voiture.

Les registres mentionnés au présent article sont présentés à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'exécution du présent décret.

Abrogé depuis le vendredi 20 octobre 2006

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

TITRE VI : De la perception des taxes et des frais accessoires
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65