Décret du 22 mars 1942

Article 64

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Article 64

Lorsque l'exploitant veut apporter des changements à ses tarifs, il doit accomplir les formalités visées à l'article 60 ci-dessus.

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Relations

cite

cite  Décret 1942-03-22 art. 60

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 1942 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance