Abrogé par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 67 (VT) JORF 20 octobre 2006
Créé le 23 août 1942 · Abrogé le 20 octobre 2006
Lorsque l'exploitant veut apporter des changements à ses tarifs, il doit accomplir les formalités visées à l'article 60 ci-dessus.