Abrogé24 avril 1988
Créé le 1 juin 1920
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret du 22 mai 1920
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988
En vigueur du mardi 1 juin 1920 au samedi 23 avril 1988