Décret du 22 mai 1920

Article 32

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Article 32

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

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Abrogé24 avril 1988

Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 24 avril 1988

Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988

En vigueur du mardi 1 juin 1920 au samedi 23 avril 1988

Source : Légifrance