Décret du 22 mai 1920

Article 31

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Article 31

Sont considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés, les membres du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement, n'occupant plus la situation en raison de laquelle ils avaient été nommés.

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Abrogé24 avril 1988

Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 24 avril 1988

Sont considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés, les membres du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement, n'occupant plus la situation en raison de laquelle ils avaient été nommés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au samedi 23 avril 1988

En vigueur du mardi 1 juin 1920 au dimanche 31 août 1975

Source : Légifrance