Abrogé24 avril 1988
Créé le 1 juin 1920 · En vigueur du 1 septembre 1975 au 23 avril 1988
Sont considérés comme démissionnaires, et immédiatement remplacés, les membres du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement, n'occupant plus la situation en raison de laquelle ils avaient été nommés.