Abrogé24 avril 1988
Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 24 avril 1988
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et des diverses commissions sont gratuites.
Décret du 22 mai 1920
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et des diverses commissions sont gratuites.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 24 avril 1988
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et des diverses commissions sont gratuites.
Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988
En vigueur du mardi 1 juin 1920 au samedi 23 avril 1988
Source : Légifrance