Abrogé24 avril 1988
Créé le 1 juin 1920
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement et des diverses commissions sont gratuites.
Décret du 22 mai 1920
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988
En vigueur du mardi 1 juin 1920 au samedi 23 avril 1988