Abrogé24 avril 1988
Créé le 1 juin 1920
Le conseil de perfectionnement se réunit sur la convocation de son président.
Décret du 22 mai 1920
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988
En vigueur du mardi 1 juin 1920 au samedi 23 avril 1988