Décret du 22 mai 1920

Article 14 bis

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Article 14 bis

Pour l'examen de toutes les questions ne relevant pas des compétences prévues au titre VIII ci-après, le conseil de perfectionnement est complété par les quatorze membres du conseil d'administration prévus à l'article 2 bis ci-dessus.

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Abrogé24 avril 1988

Créé le 1 septembre 1975 · Abrogé le 24 avril 1988

Pour l'examen de toutes les questions ne relevant pas des compétences prévues au titre VIII ci-après, le conseil de perfectionnement est complété par les quatorze membres du conseil d'administration prévus à l'article 2 bis ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988

En vigueur du lundi 1 septembre 1975 au samedi 23 avril 1988

Source : Légifrance