Abrogé24 avril 1988
Créé le 1 juin 1920
La présence de la moitié plus un des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
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Décret du 22 mai 1920
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988
En vigueur du mardi 1 juin 1920 au samedi 23 avril 1988