Abrogé24 avril 1988
Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 24 avril 1988
La présence de la moitié plus un des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
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Décret du 22 mai 1920
La présence de la moitié plus un des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 24 avril 1988
La présence de la moitié plus un des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988
En vigueur du mardi 1 juin 1920 au samedi 23 avril 1988
Source : Légifrance