Décret du 22 mai 1920

Article 5

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Article 5

La présence de la moitié plus un des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

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Abrogé24 avril 1988

Créé le 1 juin 1920 · Abrogé le 24 avril 1988

La présence de la moitié plus un des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 avril 1988

En vigueur du mardi 1 juin 1920 au samedi 23 avril 1988

Source : Légifrance