Décret du 22 juin 2026

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juin 2026

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Application et publication d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2026

Source : Légifrance