En vigueur depuis le 25 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication d'un décret
Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.
Le Premier ministre est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.