JORF n°146 du 24 juin 2005

Décret du 22 juin 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination de la secrétaire générale ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Rousseau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du département de la communication et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Rousseau, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Rousseau, secrétaire générale, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, à Mme Nathalie Chartier-Touzé, agente contractuelle, à Mme Catherine Renard, administratrice civile hors classe, et à Mme Elisabeth Louvet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, directement placés sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

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Article 4

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 juin 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin