Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à :

M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offfre de soins ;

M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;

Mme Suzanne Simon, sous-directrice de la famille, des accidents du travail et du handicap ;

M. Eric Dubois, sous-directeur de la prévision et des études financières,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.