Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Briet, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Briet, délégation est donnée à M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à :

M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offfre de soins ;

M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;

Mme Suzanne Simon, sous-directrice de la famille, des accidents du travail et du handicap ;

M. Eric Dubois, sous-directeur de la prévision et des études financières,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.